Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Le problème, c'est que la rédaction de cet amendement va prendre un certain temps. Je ne sais pas si Mme la présidente est disposée à ce que nous repoussions l'examen de l'article 13 le temps de nous permettre de faire le nécessaire.
