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Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26

source

Laurence Dumont, présidente :

Il me semble préférable de prévoir que le Gouvernement mettra à profit la navette pour rédiger son amendement.

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