Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26
Laurence Dumont, présidente :Il me semble préférable de prévoir que le Gouvernement mettra à profit la navette pour rédiger son amendement.
