Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Dans ce cas, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée, étant précisé que je prévoirai un rectificatif par amendement se référant aux articles concernés.
