Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 13, amendements 8 26
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous maintenons donc nos amendements.
(Les amendements identiques nos 8 rectifié et 26 sont adoptés.)
(L'article 13, amendé, est adopté.)
