Intervention de Marie-Françoise Bechtel

, vice-présidente de la commission des lois. Je comprends le souci pédagogique qui anime M. le rapporteur, mais il me semble que sa proposition consiste à se donner beaucoup de mal pour un résultat singulier sur le plan juridique. On commence par affirmer qu'un CCAS est créé dans chaque commune pour dire, deux alinéas plus loin, qu'il peut être dissous par délibération – alors qu'en réalité, nombre de communes ne le créent pas du tout. Enfin, on écrit qu'il appartient, le cas échéant, à un établissement public de coopération intercommunale de créer ce centre, alors qu'on a déjà dit que c'était une obligation pour la commune. Le texte incitatif ne me paraît pas mûr, c'est pourquoi j'estime que la commission a sagement opté pour la suppression de l'article 18.