Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 18, amendement 31
Laurence Dumont, présidente :Je rappelle que l'article 18 a été supprimé par la commission.
La parole est à Mme Marylise Lebranchu, ministre.
