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Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 22, amendement 36

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 36 .

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