Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 22, amendement 36
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Sauf demande d'explications supplémentaires, il s'agit d'un amendement rédactionnel qui correspond au code de l'urbanisme. Les mots « destruction » et « détruire » doivent être remplacés respectivement par les mots « démolition » et « démolir » afin de respecter le code en vigueur.
