Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 22, amendement 36
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis favorable.
(L'amendement n° 36 , accepté par la commission, est adopté.)
(L'article 22, amendé, est adopté.)
