Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 25, amendement 14
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Nous vous demandons de supprimer cet article 25 car nous examinerons bientôt un projet de loi relatif à l'urbanisme qui traitera de ce sujet. Il serait plus approprié d'insérer cette disposition dans la loi ad hoc.
