Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 25, amendement 14
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne reprendrai pas l'argument relatif à la loi de finances utilisé tout à l'heure, mais il me semble qu'il pourrait s'appliquer ici.
La commission a accepté les amendements de suppression, et pas seulement sur cet article. Si vous le permettez, madame la présidente, je donnerai mon opinion sur l'ensemble des amendements de suppression qui suivent afin de ne pas me répéter.
Je constate que les mesures ne sont pas contestées sur le fond mais quant à l'opportunité qu'il y aurait à les insérer dans cette loi. Sans vouloir trahir l'esprit dans lequel M. Urvoas s'est adressé à moi, je voudrais vous faire part des propos que j'ai pu échanger avec lui au sujet de cette proposition de loi : le président de la commission des lois m'a affirmé que tout ce que nous pouvions faire dans l'immédiat sans contredire de manière formelle ce qui doit être fait ultérieurement, nous ne devions pas nous priver de le faire. Les dispositions contenues dans ces articles et qui ont été sagement élaborées au Sénat seront de toute façon adoptées et appliquées, puisque le fond n'en est pas contesté. Au demeurant, il s'agissait bien en l'espèce de simplifier le fonctionnement des collectivités territoriales, conformément d'ailleurs au nouvel intitulé du texte que prévoit d'introduire l'amendement n° 9 déposé par le groupe SRC.
