Intervention de Alain Chrétien

Je comprends votre argument, madame la ministre, mais ce qui compte pour nous c'est votre position sur le fond : nous souhaiterions savoir si vous êtes favorable au report de l'obligation d'adaptation des PLU et des SCoT aux exigences de la loi « Grenelle II » à 2017. C'est cette proposition qui vous est faite aux articles 25 ter A et 25 ter pour des raisons de complexité, car aux termes de la loi « Grenelle II » cette adaptation devrait être opérationnelle au 1er janvier 2016. Nous souhaiterions repousser ce délai d'un an pour laisser un peu plus de temps aux collectivités territoriales car le sujet est extrêmement complexe et les services de l'État sont très exigeants.