Intervention de Alain Chrétien

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 25, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Chrétien :

Voilà, ce sont les délais. Pour ma part, je suis prêt à accepter la suppression de ces articles si vous nous donnez votre position et si le Gouvernement est d'accord pour affirmer publiquement qu'il intégrera le report d'un an de cette obligation d'adaptation dès maintenant. À défaut, nous ne pouvons pas voter ces amendements de suppression, vous le comprendrez. C'est donc bien sur le fond que nous vous interpellons.

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