Intervention de Frédérique Massat

Ces différentes questions d'urbanisme, qui englobent notamment le logement et l'urbanisme commercial et tout un ensemble d'autres sujets, vont donner lieu à la rédaction de rapports pour avis de plusieurs commissions, notamment la commission des affaires économiques qui a déjà commencé à travailler et la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et donc à l'examen d'un certain nombre de contributions par les parlementaires. Il serait donc un peu hâtif de fixer ces dispositions dans la loi dès à présent et plus sage de supprimer ces articles en adoptant ces amendements.