Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 25 quater, amendement 17
Laurence Dumont, présidente :Je suis saisie d'un amendement de suppression n° 17 du Gouvernement.
Il est défendu.
(L'amendement n° 17 est adopté et l'article 25 quater est supprimé.)
