Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 28 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

La commission a supprimé l'article 28 bis.

Je suis saisie d'un amendement n° 32 , tendant à rétablir cet article.

La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le soutenir.

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