Intervention de Guy Geoffroy

Cet amendement vise à rétablir l'article 28 bis du texte que nous avons reçu du Sénat. Il s'agit ici des installations d'assainissement non collectives. La commission a repoussé cet amendement ; je le regrette.

En effet, cet article est important. Il vise à prendre en compte des difficultés réelles, constatées, d'un certain nombre de nos concitoyens qui résident dans des secteurs qui ont été transformés en zones d'assainissement collectif à l'issue d'une délibération de l'EPCI compétent, sans que l'assainissement collectif soit pour autant réalisé. Les habitants devaient, à leurs frais, faire réaliser avant le 31 décembre de l'année dernière le contrôle de leur installation autonome, ce qui représente un coût d'environ 150 euros en moyenne – quelquefois plus, selon la nature et la complexité de cette installation. Dans un second temps, ils devront financer le raccordement au réseau public de collecte et à la station d'épuration envisagée, une fois qu'elle aura été réalisée. C'est donc la double peine.

Dans leur grande sagesse, M. Doligé et l'ensemble de nos collègues sénateurs ont permis, à travers l'article 28 bis, de résoudre cette difficulté en accordant un délai supplémentaire pour les contrôles et en assurant les intéressés du bénéfice des subventions attribuées jusque-là au titre du caractère non collectif des installations dans l'attente de leur raccordement au réseau collectif.

J'entends bien l'argument qui consiste à arguer de la portée générale de la loi ; mais, en l'espèce, il n'est pas valable. En effet, il s'agit là d'obligations qui devaient être acquittées au 31 décembre 2012 et qui n'ont pu l'être sans que ce soit du fait des personnes en question. Il faut donner à ces gens le temps de se retourner. Par ailleurs, ils ne doivent pas subir la double peine que j'évoquais.

Je n'ignore pas l'existence des dispositions concernant l'environnement, en particulier en matière d'assainissement. Tout au contraire, je connais bien ces sujets pour présider la commission locale de l'eau d'un bassin versant ; je sais donc combien sont importantes les questions d'assainissement, collectif et non collectif, pour assurer la bonne qualité des eaux. Cela dit, je sais aussi – personne ne peut l'ignorer – qu'un nombre important de nos concitoyens concernés par ce basculement de l'assainissement non collectif vers le collectif sont en difficulté. L'article 28 bis, que cet amendement vise à rétablir, avait pour objet de prendre en compte cette situation et de soutenir les personnes concernées, qui sont nombreuses, en particulier dans nos territoires ruraux.