Intervention de Françoise Descamps-Crosnier

En définitive, le rapporteur demande la mise en place d'un régime particulier pour certaines zones, quitte à remettre en cause le principe d'égalité en créant un régime particulier dans certaines zones sans que cela soit motivé par l'intérêt général. Nous appelons donc au rejet de cet amendement de rétablissement d'un article supprimé par la commission des lois.

(L'amendement n° 32 n'est pas adopté et la suppression de l'article 28 bis est maintenue.)