Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 34, amendement 1
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement vise à rétablir la disposition permettant d'étendre l'objet de l'activité des sociétés publiques locales aux éléments de patrimoine situés hors de leur territoire.
Le régime actuel consiste à limiter l'activité de toute SPL au seul territoire de ses membres, ce qui peut s'avérer restrictif, dans la mesure où des collectivités souhaitant mutualiser un service public, sans pour autant recourir à une structure ad hoc telle qu'une intercommunalité, ne peuvent pas toujours recourir à une SPL pour le gérer.
L'article 34, que je souhaite vraiment voir inscrit dans ce texte, permettrait, dans certaines situations bien déterminées, de conserver une gestion purement publique de cet outil de service public, tout en apportant un élément de souplesse nécessaire. Nos collègues alsaciens, en particulier, sont particulièrement sensibles à la possibilité d'utiliser la SPL pour gérer la maison de l'Alsace à Paris. On est bien là dans un objet public, dans le cadre d'une société publique locale, au service d'une collectivité publique. Cet exemple, parmi bien d'autres possibles, montre tout l'intérêt de cette disposition.
