Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Article 34, amendement 1
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Monsieur le rapporteur, si vous parliez simplement d'établissements publics gérés par une société d'économie mixte, cela ne me poserait pas vraiment de difficulté. La Maison de la Bretagne à Paris est gérée par une SEM du Conseil régional de Bretagne.
Mais les sociétés publiques locales sont créées avec un objet patrimonial et local. Le capital de ces sociétés est public à cent pour cent, au contraire des SEM qui peuvent intégrer des capitaux privés.
Leur statut est particulier, très clairement défini, et l'on ne saurait le remettre en cause par voie d'amendement.
