Intervention de Marie-Françoise Bechtel

À ma connaissance, l'Alsace n'est pas encore un État étranger et l'ambassade d'Alsace n'a un statut d'exterritorialité ! (Sourires). Nous n'en sommes pas là.

Ne confondons pas les deux sens du caractère local de la SPL : territorial ou patrimonial. En l'espèce, au regard notamment de la jurisprudence européenne, le terme doit être entendu au sens du périmètre territorial. Je crois malheureusement que la notion est claire et que sa projection, fut-elle diplomatique, est impossible

(L'amendement n° 1 n'est pas adopté et l'article 34 demeure supprimé.)