Intervention de Laurence Dumont
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Titre, amendement 9
Laurence Dumont, présidente :La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l'amendement n° 9 , portant sur le titre de la proposition de loi.
