Intervention de Guy Geoffroy
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Titre, amendement 9
Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Si l'on se réfère aux propos que j'ai tenus à la fin de la discussion générale sur le sens du mot « norme », je ne peux qu'être favorable à cet amendement.
