Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 21 février 2013 à 15h00
Contrôle et simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — Titre, amendement 9
Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'état, de la décentralisation et de la fonction publique :
Même avis.
(L'amendement n° 9 est adopté.)
