Intervention de François-Michel Lambert

Il est indispensable de replacer la démocratie participative au coeur de la réforme du code minier. À cet égard, le permis aurifère dit « Limonade » octroyé en Guyane à la société Rexma est un exemple édifiant puisque les services de l'État – direction départementale de l'équipement, parc amazonien, direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, direction régionale de l'environnement, direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, commission des mines, préfet de Guyane, chef du bureau des ressources minérales – ont tous émis un avis défavorable, le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ayant lui-même été circonspect avant de recevoir in extremis des cautions financières douteuses puisque, cinq semaines plus tard, la société Rexma était condamnée pour escroquerie et tromperie à hauteur de 1,75 million d'euros. Dans ce dossier, personne n'a pris le temps de valider le permis au regard de la loi de 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. En définitive, ce permis est quasiment accordé alors que tout démontre qu'il n'aurait pas dû l'être et que les lois n'ont pas été correctement appliquées.

La réforme du code minier doit donc être l'occasion de passer d'une économie linéaire, qui exerce une pression de plus en plus forte sur les ressources naturelles, à une économie circulaire, que vous appelez de vos voeux, monsieur le ministre. En ce sens, nous souhaitons que les besoins d'extraction soient minimisés au moyen d'un schéma national qui intègre la nécessaire préservation de l'environnement et qui place la démocratie participative et citoyenne au coeur du processus décisionnel.

Dans ce cadre, pouvez-vous nous préciser la distinction entre exploration à des fins d'acquisition des connaissances scientifiques et exploration à des fins d'exploitation ?

Vous souhaitez la réduction de la durée d'instruction des demandes de permis, mais cela ne risque-t-il pas d'aboutir à des approbations tacites une fois le délai passé ?

Quel intérêt représenterait l'application de la réglementation ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement) pour les mines ?

Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'instance indépendante qui délivrerait les autorisations de permis garantissant une adéquation entre extraction des ressources et préservation des intérêts environnementaux et sociétaux de la nation ?

L'appropriation collective, l'acceptation par toutes les parties prenantes est indispensable dans une démocratie moderne – dans une VIe République, par exemple. Comment engager un processus décisionnel prenant véritablement en compte l'avis des populations ?

L'intéressement des collectivités est souvent abordé. Quel est votre avis sur ce sujet ?

Enfin, j'aimerais connaître votre point de vue sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la compagnie Schuepbach Energy visant les articles 1er et 3 de la loi du 3 juillet 2011, dite loi Jacob, interdisant la fracturation hydraulique. Une décision, en dernier ressort, du Conseil constitutionnel faisant droit à cette QPC remettrait en état les permis annulés et les demandes de permis rejetées. Comment le Gouvernement se positionnerait-il dans un tel cas de figure ?