Intervention de Pascal Coudin

L'Institut des avocats-conseils fiscaux – IACF – rassemble environ 1 500 avocats fiscalistes, soit environ la moitié de la profession. Ses activités principales consistent principalement à assurer la formation professionnelle des avocats fiscalistes et à contribuer à l'élaboration de normes fiscales intelligibles et prévisibles, permettant aux particuliers et aux entreprises de respecter leurs obligations dans de bonnes conditions de sécurité. Nous participons ainsi aux consultations que mène l'administration avec les professionnels lorsqu'elle envisage la publication d'une nouvelle doctrine administrative. Nous nous efforçons aussi – mais avec moins de succès – de proposer des aménagements des textes lors du processus législatif pour en assurer l'intelligibilité. Peut-être la présentation que nous ferons aujourd'hui nous permettra-t-elle d'être entendus par votre Commission.

Bien que le thème de l'audition de ce jour concerne essentiellement les personnes physiques, il n'est pas inutile d'évoquer rapidement aussi le cas des entreprises. Jusqu'à une date récente, on considérait qu'une entreprise établie en France ne pouvait pas se transférer à l'étranger, car ce transfert supposait sa dissolution et impliquait d'importantes conséquences fiscales. Or, le droit communautaire permet aujourd'hui aux sociétés françaises de transférer leur siège social dans un pays de l'Union européenne tout en conservant leur personnalité morale et sans coût fiscal prohibitif, ce qui peut les conduire à envisager cette opération.

Au lendemain de l'annonce de la taxation de 75 % sur les très hauts revenus, de nombreuses sociétés ont étudié la possibilité d'un transfert de leur siège social hors de France – même si une telle décision, lourde de conséquences, n'obéit pas seulement à des considérations fiscales. La taxe de 3 % sur les distributions de dividendes a pu elle aussi nourrir les mêmes réflexions.

Certes, aucune des sociétés du CAC 40 n'a transféré son siège social, mais deux petites sociétés cotées l'ont fait, en direction du Luxembourg. Est-ce l'amorce d'un mouvement ?