Intervention de Gilles Carrez

Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Carrez, président :

Cette possibilité de transfert est liée au statut de société européenne. Le phénomène que vous décrivez n'est donc possible qu'en direction d'un pays européen.

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