Intervention de Gilles Carrez

Une commission créée voilà quatre ans et présidée par M. Olivier Fouquet, qui dirigeait alors la section des finances du Conseil d'État, était destinée à mettre en place des procédures permettant d'associer en amont les professionnels à l'élaboration des textes réglementaires d'application de la loi fiscale. Il m'a été dit que cette nouvelle approche était réellement appliquée.