Intervention de Luc Jaillais
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Luc Jaillais, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF :
Comme d'autres organismes, nous sommes consultés – et parfois entendus – pour l'élaboration de certaines instructions, même si ce n'est pas toujours le cas. Nous ne le sommes pas, en revanche, pour les textes réglementaires.
