Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux :
Les textes réglementaires ne sont pas une source très importante du droit fiscal. Ce qui compte, ce sont la loi et les commentaires administratifs. Depuis trois ou quatre ans, les grands projets d'instructions administratives font l'objet d'une consultation et les avocats peuvent formuler leurs commentaires. C'est une réelle avancée.
