Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux :
Le pacte Dutreil permet de réduire efficacement les droits de donation et de succession pour la transmission des entreprises. Ce dispositif, bien que complexe, devrait se révéler satisfaisant pour éviter la délocalisation. Cependant les transmissions familiales sont assez peu nombreuses en France – une étude récente de la BPCE a fait apparaître un taux de 14 %, contre plus de 50 % chez nos partenaires européens. Si donc nous disposons des outils, nous n'avons pas toujours ceux qui pourraient les utiliser.
