Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux :
La holding, par définition, détient des titres. Les dividendes qu'elle reçoit sont exonérés aussi bien en France qu'au Luxembourg. En revanche, l'activité opérationnelle, génératrice de bénéfices, continue d'être exercée en France. En cas de transfert des activités hors de France, la loi que vous avez votée permet de taxer les plus-values au moment dudit transfert.
