Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux :
Il y a beaucoup de leurres. En tout cas, l'intérêt ne peut être une délocalisation du bénéfice, puisque celui-ci est taxé là où il est produit selon une règle de territorialité simple. Mais une entreprise familiale peut créer une société au Luxembourg dans la perspective d'une transmission ou d'une cession de l'activité ultérieurement.
