Intervention de Pascal Coudin

Le Parlement a en effet voté, à la fin de l'année 2012, une disposition qui permet à l'État de prélever une telle taxe si une société décide de transférer dans un autre pays de l'Union européenne une activité qu'elle exerçait auparavant en France. Il existait jusqu'à présent une incertitude : dans la mesure où le droit communautaire garantit la liberté de circulation des capitaux et des personnes et où rien n'était indiqué dans la législation française, on pensait qu'une société pouvait opérer un tel transfert sans avoir à constater immédiatement les plus-values sur cette activité. Le législateur ayant décidé de clarifier la situation, la société doit maintenant déclarer la plus-value, laquelle fait l'objet d'une taxation étalée sur cinq ans.

Bref, il existe désormais en droit français un dispositif qui empêche de délocaliser une activité sans avoir à payer d'impôts, même si la question de sa compatibilité avec le droit communautaire peut éventuellement se poser.