Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux :
Le droit communautaire, qui prime le droit français, garantit la libre circulation des personnes et des capitaux. La question est de savoir si le texte que vous avez voté est conforme à ce principe. Il appartiendra à la Cour de justice de l'Union européenne d'en juger. Dans un régime de droit, ce sont les juridictions et non les avocats qui décident de l'application des règles de droit. Aussi ce texte fera-t-il, le cas échéant, l'objet d'un recours devant la Cour.
