Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux :
Le fait que les multinationales paient proportionnellement moins d'impôts que les PME est un autre sujet de préoccupation. Le rapport récemment publié par l'OCDE sur l'« évaporation de la base fiscale » – base erosion – préconise une coopération entre les États du G20 pour mettre fin à certaines opérations permettant à des groupes internationaux d'optimiser leur situation. Mais cette problématique est indépendante de celle de la localisation du siège social.
