Intervention de Yann Galut

En tant que membre de la commission des Lois et en tant qu'avocat, je suis bien conscient que les intervenants sont au service du droit et de la loi. Mais la question de l'exil fiscal est l'arbre qui cache la forêt. Un autre phénomène, celui de l'évasion fiscale, nous inquiète beaucoup plus et je comprends que Pascal Cherki s'interroge sur le rôle éventuel que certains avocats peuvent jouer dans ce cadre.

Nul n'ignore, car l'affaire défraie la chronique, qu'une banque suisse a réalisé un démarchage massif aux États-Unis, en Europe et en France pour favoriser l'évasion fiscale et que la justice pénale soupçonne des avocats d'avoir outrepassé la frontière. Il ne s'agit nullement d'une mise en cause des intervenants ; c'est un constat. Au regard de la notion d'abus de droit, souvent invoquée en matière fiscale, il n'est pas évident pour les avocats eux-mêmes de savoir où se situe la frontière. À titre d'exemple, ils peuvent être amenés à conseiller des personnes qui s'installent officiellement à l'étranger mais qui, dans les faits, ne quittent pas la France.