Intervention de Gilles Carrez

Lorsque, à la fin de 2011, on a remis en cause pour des raisons budgétaires l'exonération des plus-values mobilières après une durée de détention de huit ans, on n'a pas coordonné le nouveau dispositif et celui de l'exit tax adopté au milieu de la même année. En conséquence, si un contribuable qui a effectué une déclaration de plus-values latentes dans le cadre d'un exil fiscal vend ses parts dans un délai de plus de huit ans, il sera exonéré, y compris sur la fraction des plus-values réalisées en France. Il y a là, me semble-t-il, un problème.