Intervention de Gilles Carrez

À l'époque, la direction de la législation fiscale m'avait répondu que la coordination était d'une trop grande complexité.

L'exonération au bout de huit ans de détention remonte à la loi de finances de 2006, qui prévoyait le début de son application six ans plus tard. On espérait alors une amélioration des finances publiques. Comme cela n'a pas été le cas, on a préféré, en loi de finances 2012, concentrer cette exonération qui aurait dû être générale sur les cas où la cession est suivie d'un réinvestissement dans une PME au sens européen. L'exit tax avait été adoptée entre-temps, mais il n'y a pas eu de coordination.