Intervention de Luc Jaillais

Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Luc Jaillais, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF :

J'ai un peu de mal à les identifier par rapport à la fiscalité de certains pays étranger. Encore une fois, ce qui empêche les personnes de franchir le pas, c'est l'ampleur des contraintes impliquées par le changement de résidence fiscale. Il ne s'agit pas d'une décision fiscale ; c'est une décision de vie. On n'est pas résident étranger si l'on ne quitte pas la France. Une personne de soixante ou soixante-dix ans dont les enfants, les habitudes de vie, la vie sociale, les résidences sont en France pourra le comprendre. Nous le disons à nos clients : si l'on souhaite perdre la résidence fiscale française proprement et sincèrement, sans être questionné et, le cas échéant, entraîné dans des procédures fiscales pénibles, il faut cesser de disposer d'un logement en France, donc vendre son appartement, vendre ou mettre en location sa résidence secondaire, etc. Ce sont de telles considérations, et non une hypothétique attractivité fiscale de notre pays, qui incitent les gens à rester en France.

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