Intervention de Étienne Blanc

À l'issue de cette audition et de celle d'hier, nous n'y verrons pas beaucoup plus clair. L'intervention du directeur général des finances publiques était digne de Turner : peinture de brume sur fond de brouillard ! Quant à vous, mes chers confrères, il n'est guère possible de vous en demander plus : vous détenez une part du marché et vous êtes tenus par le secret professionnel. Je me dois de le rappeler aux collègues qui se sont livrés à une charge un peu vive à votre encontre : les avocats, qui sont contraints au secret professionnel et à une déontologie propre, sont les garants de nos libertés. S'en prendre à eux – le dernier gouvernement à l'avoir fait est celui de Pierre Laval –, c'est s'en prendre aux libertés fondamentales.

Cela étant dit, en l'absence de chiffres clairs dans le pays de départ, ne conviendrait-il pas de régler la question au niveau de l'Union européenne en publiant des statistiques tant pour les personnes physiques – qui sont soumises à l'obligation de déclaration de résidence dans un grand nombre d'États membres – que pour les sociétés qui changent de pays d'immatriculation ? Existe-t-il actuellement un dispositif de surveillance des flux au sein de l'Union ? Si tel n'est pas le cas, est-ce parce qu'une réglementation l'interdit afin de garantir la libre circulation des personnes et des capitaux ?

La France a signé avec la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, des accords dits de « bilocalisation », afin d'inciter des entreprises installées en Suisse à créer un établissement sur notre territoire. Or, il semble aujourd'hui que ces accords servent plutôt à l'installation d'entreprises françaises en Suisse. Disposez-vous d'informations à ce sujet ?