Intervention de Luc Jaillais

Le départ pour l'étranger de contribuables et d'entreprises qui constituent notre clientèle entraîne la paupérisation de notre profession. Au-delà de l'amour que nous portons à notre pays, nous avons tout intérêt à ce que ces personnes restent sur le territoire. J'ajoute qu'il est assez pénible de défendre un client soumis à un contrôle fiscal alors qu'il n'a pas suivi nos conseils pour une éventuelle délocalisation dans les règles. Personnellement, j'essaie d'éviter ce genre d'expérience. En clair, notre intérêt bien compris est celui de la France.

À mon sens, l'évasion fiscale est une stratégie d'échappement à l'impôt dans le respect de la loi. Même si ce n'est pas un phénomène que j'encourage, il ne s'agit pas de fraude. Il est très compliqué de tracer une frontière entre évasion et optimisation fiscales.

Il faut préserver le rôle des avocats qui ont une fonction pédagogique. Nous conseillons les contribuables sur ce qu'il faut faire et sur ce qu'il ne faut pas faire.

Techniquement, il me semble que l'exil fiscal est hors du champ de l'abus de droit qui ne peut pas servir à freiner les délocalisations. En revanche, une harmonisation fiscale européenne, portant par exemple sur la taxation des plus-values ou le régime des holdings, constituerait une solution efficace, même s'il s'agit d'un voeu pieux. Actuellement, des ambitions se font jour au niveau européen en matière d'impôt sur le revenu, mais souvenons-nous qu'il a fallu des décennies pour faire converger la TVA.