Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux :
La Commission européenne estime que l'on ne peut pas laisser perdurer certains régimes fiscaux et, pour la première fois, elle envisage dans une de ses publications récentes de traiter de l'harmonisation de la fiscalité des personnes. Il est évident que les délocalisations perdureront au sein de l'Union aussi longtemps que l'on constatera de très fortes disparités fiscales. Le niveau d'imposition dans un seul pays n'est pas tant en cause que les écarts de niveau entre les États membres.
