Intervention de Pascal Coudin
Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Pascal Coudin, président de l'Institut des avocats-conseils fiscaux :
À ma connaissance, il n'existe pas d'instrument statistique européen relatif à l'exil fiscal. Cela dit, rien ne semble interdire la constitution d'un tel outil qui ne serait pas un obstacle à la liberté de circulation des personnes et des capitaux.
Il serait bon que le démarchage reste interdit aux avocats.
