Intervention de Luc Jaillais

Réunion du 20 février 2013 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Luc Jaillais, membre de la commission Fiscalité du patrimoine de l'IACF :

En tout cas, l'autoriser serait une révolution culturelle. Mais il est vrai que les cabinets auxquels nous appartenons ont la chance de bénéficier d'une notoriété fondée sur le sérieux de leur approche.

Dans le cadre d'une coopération loyale, lorsque nous sommes consultés par l'administration fiscale, nous faisons des efforts pour participer à l'élaboration des normes. Cette tâche que nous assumons dans l'intérêt collectif prend beaucoup de temps. Il me semble en revanche fort difficile pour la profession d'établir des statistiques. Il serait sans doute assez coûteux de mettre en place un outil. La réflexion peut éventuellement être menée par l'Institut des avocats-conseils fiscaux ou par l'Ordre mais, comme cela a été dit, il n'est sans doute pas du ressort d'une profession libérale, fut-elle organisée, de mettre en place un tel instrument.

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