Intervention de Gérard Bapt

Merci, monsieur le Premier président, d'avoir fait état de la situation exacte des déficits et de la dette accumulée, mais aussi des perspectives – très difficiles – qui nous attendent. Comment ne pas saluer, au nom du groupe SRC, le courage du Gouvernement et de l'actuelle majorité, qui, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, ont eu le mérite de prendre en compte le ralentissement de la croissance et l'affaiblissement de la masse salariale, en apportant dès 2012 1,5 milliard d'euros de recettes supplémentaires pour stabiliser les comptes du régime général et du FSV ? Ils respectent ce faisant les engagements du Président de la République, lesquels reprennent d'ailleurs ceux de son prédécesseur.

Pour 2013, la loi de finances rectificative apportera plus de 5 milliards d'euros supplémentaires à la protection sociale, soit autant que ce qu'avait voté l'ancienne majorité en 2011 pour cette année. Vous privilégiez la piste de la réduction des niches sociales : or, lorsque vous étiez président de la Commission des finances de notre assemblée, vous aviez proposé, dans le cadre d'un rapport sur la fusion de l'impôt sur le revenu et de la CSG, l'imputabilité de la CSG maladie sur le revenu fiscal. Pourquoi ne l'avez-vous pas évoquée ? Concerne-t-elle selon vous une niche sociale ?

La branche vieillesse et le FSV présentent des perspectives particulièrement inquiétantes : pouvez-vous préciser à cet égard les propositions de la Cour, compte tenu de l'insuffisance structurelle de financement de la réforme des retraites de 2010, accrue par le nouveau contexte économique ?

En ce qui concerne le refus de certification des comptes de la branche famille et la somme de 1,6 milliard de trop-versés par les caisses d'allocations familiales, je rappelle que la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) chiffre à 511 millions d'euros pour 2011 l'ensemble de la fraude, dont 100 millions d'euros seulement pour la branche famille : pouvez-vous nous confirmer que cette somme ne correspond pas à de la fraude, mais bien à des trop-perçus, en général repris sur les allocataires par l'organisme payeur ?