Intervention de Dominique Tian

Le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques indique que l'ONDAM a été respecté pour la deuxième fois – avec même un surplus de 500 millions de crédits non consommés –, montrant que la position du groupe UMP au cours de ces dernières années pour se conformer à cet objectif et adopter certaines mesures d'ajustement de la sécurité sociale a porté ses fruits.

La Cour des comptes adresse par ailleurs un avertissement au Gouvernement en lui indiquant que si nous sommes sur la bonne voie, il est nécessaire de respecter certains engagements et de maintenir cette politique de justice et d'effort conduite par l'ancienne majorité. La dette sociale reste en effet considérable, à plus de 209 milliards d'euros !

Si le récent rapport de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude a montré que, grâce aux mesures législatives prises lors de la précédente législature, les résultats de la lutte contre la fraude ont progressé de 18 %, la Cour n'en a pas moins refusé de certifier les comptes de deux branches.

En ce qui concerne la branche famille, ce n'est pas la première fois. La Cour relève que « selon les mesures disponibles établies par la CNAF à partir de contrôles portant sur des échantillons de prestations, le montant agrégé des erreurs de portée financière est estimé à 1,6 milliard d'euros en 2011 contre 1,2 milliard en 2010 », ces erreurs concernant principalement les trop-perçus par les allocataires du revenu de solidarité active et des aides au logement. Toujours selon la Cour, « l'augmentation du montant des erreurs de portée financière souligne l'inadaptation du dispositif interne de la branche caractérisé notamment par les insuffisances de conception et les faiblesses de pilotage par la CNAF ». La Cour indique aussi que le non-respect de la loi par les caisses pose de nombreux problèmes, à l'origine, entre autres, de son refus de certifier les comptes.

Au sujet de la branche AT-MP, la Cour déclare qu'elle n'a pu en 2011, comme en 2010, certifier les comptes de cette branche, constatant un passif non provisionné de plusieurs centaines de millions d'euros.

Enfin, la Cour souligne des faiblesses dans le contrôle interne en matière d'indemnités journalières et de prestations en nature ainsi qu'un manque de fiabilité des données. On est donc confronté à un véritable problème de gestion, relevé d'ailleurs par les travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) conduits avec la Cour des comptes, lesquels indiquaient que la sphère sociale se caractérisait parfois par un manque de rigueur, voire un non-respect de la loi – ce qui est consternant.

Dans le rapport de la délégation nationale, il est fait état qu'une part importante de la fraude – non traité par la Cour, ni par les organismes sociaux – est liée à la fraude documentaire : pour le service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), chargé de gérer les numéros d'immatriculation, sur 400 000 dossiers d'ouverture des droits établis chaque année, plus de 10 % reposeraient sur de faux documents. 40 000 personnes entrent donc tous les ans dans notre système de sécurité sociale en produisant des faux, ce qui laisse présager une fraude d'ampleur considérable ! La Cour devra en conséquence recommander aussi aux organismes sociaux une grande vigilance sur ce point. Force est de reconnaître à cet égard qu'un certain nombre de mesures prises par l'ancienne majorité, comme le croisement des fichiers, ont permis de lutter efficacement contre certaines dérives.