Intervention de Arnaud Richard

Vous m'autoriserez une question aussi institutionnelle qu'impertinente au Premier président, j'espère qu'il ne la prendra pas mal. Monsieur le Premier président, comment voyez-vous votre fonction avec le nouveau gouvernement et la nouvelle majorité ?

Je souligne à mon tour que la Cour a refusé de certifier les comptes de deux branches du régime général : la branche famille, qui représente 84 milliards d'euros – avec une estimation du montant d'erreurs de 1,6 milliard d'euros sur les prestations légales –, et la branche accident du travail - maladie professionnelle (AT-MP), pour laquelle elle s'interroge sur la réalité des prestations en nature. En cela, elle a pleinement réalisé sa mission d'auditeur indépendant.

Il est étonnant – et inquiétant – de voir que sur des montants aussi élevés, il existe toujours des défauts d'information aussi abyssaux et des carences de pilotage généralisés. Je pense notamment à la branche famille et aux réseaux des caisses d'allocations familiales, qui semblent bénéficier en matière de contrôle financier d'une marge d'erreur financière à la fois généreuse et aléatoire selon les territoires.

Votre réserve sur les comptes combinés de la branche AT-MP fait état de difficultés comparables.

S'agissant de la branche famille, existe-t-il pour la caisse nationale un outil permettant d'identifier de façon cohérente sur l'ensemble du territoire, par organisme et par prestation, les risques d'erreurs de portée financière ? La réforme du réseau des caisses d'allocations familiales est-elle un facteur d'amélioration des dispositifs de contrôle ? En ce qui concerne les risques de fraude et d'erreurs liés aux allocations de logement – qui s'élèvent à 17 milliards d'euros en 2011, marquant ainsi une sensible dégradation –, la caisse nationale a-t-elle lancé un plan national de maîtrise des risques ?

Par ailleurs, estimez-vous que la réforme engagée au sein de la branche AT-MP concernant les cotisations dont l'échéance est prévue en 2014 sera de nature à répondre aux préoccupations de la Cour ? D'une façon plus générale, si celle-ci joue son rôle d'auditeur indépendant sur la situation des finances publiques, qui est dramatique, l'opinion publique ne comprendrait pas qu'on ne donne pas à la Cour les moyens d'une action plus coercitive.

Pour ce qui est de l'assurance vieillesse, comment expliquez-vous les taux d'erreurs très élevés constatés par la Cour – 20 % en moyenne en métropole – concernant la liquidation des droits à la retraite ? Existe-t-il une cartographie des erreurs ? Quelle est la part de la pratique des liquidations en l'état, consistant à liquider les dossiers de retraite par anticipation pour prévenir les ruptures de ressources des assurés ? Comment expliquez-vous que l'assurance vieillesse ne s'engage pas systématiquement à réviser le cas échéant les droits à pension, ce qui semble souvent une évidente mesure de justice sociale ?

En ce qui concerne l'assurance maladie, quelles sont les démarches engagées permettant de mesurer les risques relatifs aux prestations gérées par les mutuelles, qui ont réglé en 2011 près de 8 milliards d'euros de prestations en nature ? Enfin, quelles raisons empêchent d'avoir un compte exact des cotisations famille et maladie des praticiens et des auxiliaires médicaux conventionnés ?