Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 22 février 2013 à 9h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 4, amendements 731 238
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous n'avons pas innové en la matière, cette phrase existe déjà dans le code électoral. Je comprends votre remarque, mais j'attire l'attention de l'Assemblée nationale sur le signal que donnerait le retrait d'un élément de phrase existant dans le code électoral quant à la volonté du législateur d'indiquer que, désormais, il y a une limitation du cumul des mandats dans le temps. Ce sujet sera peut-être traité autrement, mais je pense qu'il n'est pas opportun de le faire dans le présent texte. Avis défavorable.
