Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le Premier président de la Cour des comptes, vous avez rappelé les principes généraux devant guider notre retour à l'équilibre des comptes et indiqué que l'ensemble des administrations publiques doit participer à cet effort. Selon votre rapport, l'enchevêtrement des compétences des différentes collectivités publiques pénalise l'efficience de leurs dépenses : dès lors, seriez-vous favorable à une évolution de la décentralisation et à une clarification des compétences ? Comment concevriez-vous cette évolution dans les domaines ciblés de la formation, de l'emploi et du logement ?

Seriez-vous favorable à la conclusion, entre l'État et les collectivités territoriales, d'un pacte de stabilité dans lequel elles s'engageraient à respecter la trajectoire globale de maîtrise des dépenses définie par le Gouvernement et les pouvoirs publics ?

La départementalisation et la nouvelle organisation des caisses d'allocations familiales peuvent-elles améliorer la gestion et le contrôle du budget de la branche famille et de ses allocations ?